Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Nicolas Paumard (ci-après désigné La Boîte à Logo), dont le siège social est situé au 1 rue des Calvilles, 76430 Saint-Romain-De-Colbosc, France, et le CLIENT, personne physique ou morale (ci-après désigné le CLIENT). Les dites CGV sont applicables pour toute prestation de service réalisée par La Boîte à Logo pour ses clients.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et ce sans préavis. Ainsi, elles prévalent sur toute autre information commerciales affichées sur le site www.nicolaspaumard.fr ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Article 1 – Définitions
« La Boîte à Logo » désigne Nicolas Paumard, entreprise individuelle, SIRET : 518 425 764 00025, dont le siège social est situé 1 rue des Calvilles, 76430 Saint-Romain-De-Colbosc, France, France.
« CLIENT » désigne toute personne physique ou personne morale, ayant recours aux services de La Boîte à Logo.
Article 2 – Objet et champ d’application
La Boîte à Logo, agissant en la qualité de Graphiste, développeur web et photographe, propose des services de création de logo, de sites internet, de contenu, de supports pour impression ainsi que réalisation de prestations photographiques corporate et événementielle.
Le CLIENT est informé sur la proposition commerciale de l’existence des présentes CGV et peut les consulter à tout moment sur le site internet de La Boîte à Logo.
Ainsi, la signature de la la proposition commerciale par le CLIENT pour toute prestation de service réalisée par La Boîte à Logo entraîne l’acceptation immédiate et sans réserve des présentes CGV. Elles ne pourront être remises en cause une fois la validation de la la proposition commerciale par le CLIENT.
Article 3 –Hébergement & nom de domaine
Il incombe au CLIENT d’acquérir un (ou plusieurs) nom de domaine ainsi que de souscrire à une offre d’hébergement afin d’y héberger son site web chez le prestataire de son choix.
Il incombe au CLIENT de s’assurer du renouvellement de ses nom(s) de domaine(s) et offre(s) d’hébergement(s) ainsi que tous les services associés, aux dates d’échéances prévues par les contrats relatifs à ces offres et services.
La Boîte à Logo ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’inaccessibilité ou disfonctionnement du site du CLIENT à cause d’un oubli ou erreur quant aux renouvellement de ces services.
Au besoin, l’étude de l’offre d’hébergement la plus adaptée aux besoins du CLIENT ainsi qu’un accompagnement pour la souscription à ces services et leur configuration peut être prévu dans la proposition commerciale envoyée au CLIENT.
Article 4 – Droit de publicité et droit de propriété
4.1. Références de travaux éxécutés
Le CLIENT autorise La Boîte à Logo à référencer dans son portfolio :
– sa dénomination sociale et/ou nom ;
– l’URL de son site web ;
– des images et/ou copies d’écran du site web final.
Toutefois, s’il ne souhaite pas figurer dans le portfolio de La Boîte à Logo le CLIENT peut s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@nicolaspaumard.fr
4.2. Droit de propriété et copyright
Afin de transférer tous les droits de propriété relatifs à la version finale du site Web (contenu + code), le CLIENT devra afficher une mention au bas du pied de page du site, comme suit : « Site Web développé par La Boîte à Logo (de Nico) (lien vers le site Web https://laboitealogo.fr) ».
Les réalisations restent la propriété de La Boîte à Logo jusqu’au règlement complet des factures.
Attention, le gestionnaire de contenu (CMS) utilisé, WordPress, est une solution open source. Ainsi, le CLIENT ne sera pas propriétaire de WordPress. Il sera cependant bien propriétaire de son site.
De même, tous les plugins utilisés sont soumis aux mêmes conditions, ainsi, ils restent la propriété de leurs développeurs respectifs.
Il en est de même dans le cas de plugins dits « premium », nécessitant l’achat d’une licence pour leur utilisation. L’achat de ladite licence offre au CLIENT l’accès à des fonctionnalités « premium » (spécifiques à chaque plugin), un support et des mises à jour pour la durée définie à l’achat de cette licence. Ces licences devront être renouvelées par le CLIENT à date d’anniversaire pour s’assurer de la continuité du bon fonctionnement des plugins « premium ».
Le code développé par La Boîte à Logo pour des besoins spécifiques du CLIENT n’est pas exclusif au CLIENT. Ce code pourra être réutilisé par La Boîte à Logo sur d’autres projets pour d’autres clients.
Article 5 – Cahier des charges
La rédaction d’un cahier des charges précis par le CLIENT, explicitant ses besoins et attentes quant à la prestation attendue, bien que non obligatoire, est fortement conseillée.
Après approbation commune dudit cahier des charges par La Boîte à Logo et le CLIENT, aucune modification ne sera possible et il servira de base pour la rédaction de la proposition commerciale.
Dans le cas d’une évolution du projet et des besoins du CLIENT entrainant des prestations non comprises dans le cahier des charges initial, un nouveau devis sera établi sur la base de ces nouveaux besoins.
Article 6 – Proposition commerciales, devis & tarifs
6.1 Proposition commerciale
Une proposition commerciale est envoyée gratuitement par courriel au format PDF ou dans le corps du mail par La Boîte à Logo suite à l’analyse du cahier des charges établis par le CLIENT, ou après un entretien préliminaire entre La Boîte à Logo et le CLIENT en l’absence de cahier des charges.
Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, La Boîte à Logo peut être amené à facturer l’émission de la proposition commerciale au CLIENT pour les projets dont la spécificité ou la complexité particulière nécessitera des recherches préliminaires. Le cas échéant, La Boîte à Logo informera par courriel le CLIENT, de manière expresse et préalable.
Il est important que le CLIENT ait une bonne compréhension de la proposition commerciale avant son acceptation afin d’éviter toute incompréhension et éventuel conflit.
Comme stipulé en article 7.1, l’envoi de la proposition commerciale par le CLIENT devra s’accompagner du règlement d’un acompte de 30% de la somme totale prévue, par chèque, virement bancaire ou PayPal sauf autres conditions mentionnées dans la proposition commerciale).
Les propositions commerciales sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de la date d’envoi du document. Passé ce délai, et sans l’acceptation explicite du CLIENT, La Boîte à Logo se réserve le droit de modifier le prix.
La proposition commerciale acceptée et signée par le CLIENT engage les deux parties.
6.2 Tarifs
Les prix des prestations de La Boîte à Logo sont susceptibles d’évoluer à tout moment à l’exception des devis et propositions commerciales d’ores et déjà acceptés et retournés signés par le CLIENT. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
6.3. TVA
La Boîte à Logo, représenté par Nicolas Paumard étant une entreprise individuelle sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de La Boîte à Logo ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Ainsi, les propositions commerciales, devis et factures émis par La Boîte à Logo sont nets de toute taxe.
Article 7 – Règlements et facturation
7.1 Modalités de règlement :
30% d’acompte : paiement dû à la validation de la proposition commerciale (avant le début des travaux.)
70% à la livraison finale du projet :
· Client « particulier » : paiement dû 7 jours à date d’émission de la facture et avant la mise en ligne finale du site.
· Client « professionnel » : paiement dû 30 jours à date d’émission de la facture.
Les règlements peuvent être effectués par chèques, virements bancaires ou via Paypal (dans le cas de paiements par Paypal, des frais seront appliqués à hauteur de 3% du montant total par paiement).
En cas de retard de paiement de plus de 10 jours :
· application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
· application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
Taux d’escompte : Pas d’escompte applicable.
7.2 Modalités de facturation :
Une facture sera envoyée au CLIENT aux étapes d’achèvement des travaux (hors facture d’acompte).
Article 8 – Devoirs du client
8.1. Accès et informations
Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations utiles ainsi qu’un accès complet à ses services d’administration et d’hébergement afin de permettre à La Boîte à Logo de gérer correctement la configuration et la maintenance éventuelle du site.
8.2. Contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tout le contenu suivant :
· Textes : au format WORD (.doc / .docx) ou au format OPEN OFFICE (.odt) ;
· Logos : nettoyés et détourés de tout fond au format ILLUSTRATOR (.ai) . Si le logo doit être retravailler, des frais seront appliqué;
· Photos : haute résolution (300dpi min) au format .jpeg, .jpg ou .png ;
· Toute information supplémentaire utile : références de couleur à utiliser (code hexa), polices, etc.
Il incombe au CLIENT de garder une sauvegarde de tout contenu fourni à La Boîte à Logo. La Boîte à Logo n’a pas vocation à conserver ces contenus et ne pourra être tenu responsable en cas de perte desdits contenus suite à une modification du site web par La Boîte à Logo, le CLIENT ou toute autre personne.
Tout délai dans le développement et la mise en ligne du site dû à un retard engendré par le CLIENT quant à la livraison des contenus nécessaires ne pourra être imputé à La Boîte à Logo.
8.3. Droits sur les contenus et propriété intellectuelle
Il incombe au CLIENT de s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle concernant tous les éléments fournis à La Boîte à Logo lors du développement du site ou rajoutés en autonomie par le CLIENT après la livraison finale (images, textes, logos, videos etc).
Dans le cas contraire, il appartient au CLIENT de s’assurer qu’il peut utiliser lesdits contenus et d’établir les modalités et éventuelles compensations auprès du propriétaire des droits.
La Boîte à Logo ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des droits d’auteurs de tiers, dû à une négligence du CLIENT.
8.4. Implication du client dans le projet
Il incombe au CLIENT de s’impliquer activement dans le projet pris en charge par La Boîte à Logo. Cela en faisant en sorte d’être assidu aux rendez-vous, en fournissant à La Boîte à Logo dans un délai optimal tous les contenus, éléments et informations nécessaires au bon déroulement du projet.
La Boîte à Logo ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans le développement du site web dû au manquement de cet engagement par le CLIENT.
8.5. Données personnelles
Il incombe au CLIENT de respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en application des dispositions de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le CLIENT est informé que La Boîte à Logo met en œuvre un traitement informatique de ses données à caractère personnel dans le cadre de la réalisation de l’objet des présentes CGV (création de site web)
Conformément à l’ensemble des dispositions du cadre légal et règlementaire et notamment le règlement général sur la protection des données du Parlement et de la Commission Européenne (RGPD) et la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à Nicolas Paumard, 1 rue des Calvilles, 76430 Saint-Romain-De-Colbosc, France.
Le CLIENT s’engage également à mettre en application les dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que prévues par le RGPD et la loi Informatiques et Libertés de 1978.
8.6. Paiement
Il incombe au CLIENT de respecter les échéances de paiement définies dans le contrat sous peine de majorations et de la résiliation du contrat de prestation. Des poursuites judiciaires pourront éventuellement être engagées.
Article 9 – Devoirs de La Boîte à Logo
La création et refonte de site internet s’inscrivent dans la catégorie des prestations de services ayant une obligation de moyen. Ainsi La Boîte à Logo s’engage à :
· Développer et mettre en ligne le site internet, dans le respect des règles de l’art et conformément au contrat approuvé par le CLIENT ;
· Apporter une expertise et un devoir de conseil quant à certains choix à faire ou ne pas faire ;
· Tenir le CLIENT informé régulièrement sur l’avancement du projet ;
· Assurer la confidentialité de toutes informations sensibles concernant le projet et ne les transmettre à aucun tiers.
Article 10 – Licences et plugins payants
Selon les besoins du projet, l’achat de thèmes, plugins ou licences d’extensions premium peut être nécessaire. Le cas échéant, ceux-ci seront indiqués dans la proposition commerciale ou devis fournis au CLIENT mais non inclus dans le prix final de la prestation de développement proposée par La Boîte à Logo.
L’achat de ce type de produits fonctionne le plus généralement par souscription annuelle auprès des fournisseurs desdits produits.
Il incombe au CLIENT de s’acquitter de ces sommes. La Boîte à Logo accompagnera le CLIENT dans l’achat éventuel de ces produits.
Article 11 – Planning, suivi, retards
11.1 Planning :
Date du début des travaux : Dès réception de la proposition commerciale retournée datée, signée et visée par le CLIENT et de l’encaissement de l’acompte de 30% de la somme totale de la prestation.
La date de fin des travaux estimée sera convenue avec le CLIENT.
11.2 Suivi du projet :
La Boîte à Logo gère tous ses projets par le biais d’entretiens récurrents en visioconférence.
La fréquence des entretiens sera définie d’un commun accord entre La Boîte à Logo et le CLIENT lors d’un premier entretien.
Selon les besoins de l’avancement du projet et du respect des délais, La Boîte à Logo pourra prendre l’initiative de solliciter le CLIENT afin de déclencher des entretiens exceptionnels et/ou de suggérer une augmentation de la fréquence des entretiens récurrents.
Les modalités de présentation des différentes composantes du site web seront définies entre La Boîte à Logo et le CLIENT au cours des entretiens récurrents.
11.3 Retards :
La Boîte à Logo fera tout son possible pour respecter les délais de livraison convenus avec le CLIENT.
Cependant, La Boîte à Logo ne pourra être tenu responsable pour tous délais dans le développement et la mise en ligne du site dû à un retard engendré par un manquement du CLIENT à ses engagements (article 8).
La Boîte à Logo se réserve le droit de suspendre une prestation dans les cas suivant :
– retard de livraison des contenus par le CLIENT
– non assiduité du CLIENT aux rendez-vous
– absence de souscription à un hébergement et/ ou nom de domaine avant la mise en ligne
– absence de réponses aux emails envoyés au CLIENT par La Boîte à Logo
Toute suspension de prestation par La Boîte à Logo pour les motifs évoqués ci-dessus entraînera une modification du calendrier de livraison ne pouvant donner lieu au paiement de pénalités, intérêts, indemnité ou dommages et intérêt au CLIENT, ni à un motif valable d’annulation de la prestation par le CLIENT.
Article 12 – Délai de retractation
12.1. Clients professionnels
Conformément à la loi Hamon, un délai de rétractation de 14 jours est applicable à date de l’acceptation d’une proposition commerciale ou d’un devis, pour les clients « professionnels » faisant appel à La Boîte à Logo, selon les conditions suivantes :
1. le contrat est conclu hors établissement
2. l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Afin que le CLIENT « professionnel » puisse exercer son droit de rétractation, il est impératif que les trois conditions soient remplies.
12.2. Clients particuliers
Conformément à la loi Hamon, un délai de rétractation de 14 jours est applicable à date de l’acceptation d’une proposition commerciale ou d’un devis, pour les clients « particuliers », (personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET) et faisant appel à La Boîte à Logo à titre personnel.
Pour faire valoir son droit de retrait, le CLIENT devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de La Boîte à Logo. Ceci donne droit au CLIENT le remboursement des sommes déjà versées sous 14 jours à compter de la réception du courrier par La Boîte à Logo.
Au-delà de ce délai légal de rétractation, aucune prestation ne pourra être annulée et la somme totale correspondante sera exigée sous peine de majoration et poursuites judiciaires.
Article 13 – Modification ou annulation d’une prestation
Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT sera soumise à la confirmation par courriel de La Boîte à Logo.
13.1. Modification
Conformément aux stipulations de l’article 5, toute demande de modification de la prestation détaillée dans la proposition commerciale ou devis accepté par le CLIENT fera l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation.
Il est important de noter que toute demande de modification de la prestation initiale, si approuvée par le CLIENT suite au nouveau devis, entrainera une adaptation du planning de livraison.
13.2. Annulation
En cas d’annulation de la prestation de La Boîte à Logo à l’initiative du CLIENT :
intervenant après la validation formelle de la proposition commerciale ou du devis et avant le démarrage des travaux, l’acompte déjà versé ne pourra pas être remboursé au titre de dommages et intérêts.
En cas d’annulation de la prestation de La Boîte à Logo à l’initiative du CLIENT :
intervenant durant la réalisation de la prestation, La Boîte à Logo se réserve le droit d’exiger une somme au prorata des travaux effectués, en plus de l’acompte versé avant le début de la prestation, qui ne pourra pas être remboursé au titre de dommages et intérêts et services rendus.
En cas d’annulation de la prestation de La Boîte à Logo à l’initiative de La Boîte à Logo :
et ne résultant pas d’un cas de force majeur (voir article 19) ou d’un manquement du CLIENT à ses devoirs (voir article 8), La Boîte à Logo s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes perçues dans un délais de 14 jours à date de la déclaration d’annulation de la prestation, sans pénalités.
Il est important de noter que les réalisations restent la propriété de La Boîte à Logo jusqu’au règlement complet des factures. Ainsi, dans le cas d’une annulation par le CLIENT intervenant durant la réalisation de la prestation, aucun livrable ne sera transmis au CLIENT.
Article 14 – Garantie, retours et tickets
Seules les prestations détaillées dans la proposition commerciale ou le devis signé et accepté par le CLIENT sous soumis à la garantie.
14.1 Retours :
Une fois le site Web livré et mis en ligne, le CLIENT peut signaler et remonter tout bug ou problème sur le site et faire jouer la garantie.
Les bugs et problèmes seront corrigés gratuitement et sans limite de durée, dans la mesure où ils ne résultent pas :
· d’une modification personnelle du CLIENT, ou toute autre personne, susceptible de provoquer un dysfonctionnement
· d’une altération du code source par le CLIENT, ou toute autre personne
· d’une négligence de gestion ou de maintenance du CLIENT
· d’une clause de non-responsabilités des présentes CGV
La résolution de tout autre problème ou bug fera l’objet d’un ticket de dysfonctionnement décrit en article 14.2.
14.2 Tickets d’interventions :
Il existe deux types de tickets d’intervention en fonction du type de modification nécessaire :
· Ticket de modification : Toute modification, demandée après la livraison finale du site et n’entrant pas dans le périmètre du projet défini dans le présent document ou dans les ajustements convenus entre La Boîte à Logo et le client lors de la phase de développement du site, fera l’objet d’un ticket de modification sur la base de 35 € HT* par heure de travail, divisible en quarts d’heure et facturé en conséquence.
· Ticket de dysfonctionnement : Toute demande d’intervention suite à une modification personnelle du CLIENT entraînant un dysfonctionnement du site web sera soumise à un coût standard de 35 € HT.
Des frais supplémentaires correspondant au temps de correction et de résolution du/des problème(s) pourront être appliqués.
Article 15 – Suivi, support et mises à jours
La Boîte à Logo se chargera des mises à jour WordPress et des plugins utilisés mais La Boîte à Logo ne pourra pas assumer l’entière responsabilité en cas de dysfonctionnement (crash / piratage). La Boîte à Logo ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement(s) lié(s) à toute autre cause que le développement du site web.
La Boîte à Logo s’engage à réaliser des sauvegardes mensuelles du ou des site(s) web du CLIENT et à intervenir dans les meilleurs délais lorsque le CLIENT averti La Boîte à Logo d’un éventuel dysfonctionnement.
Article 16 – Gestion du site par le client
Selon les besoins du CLIENT, une formation de base à la gestion du site web pourra être dispensée par La Boîte à Logo. Le cas échéant, le détail de la formation sera indiqué dans la proposition commerciale envoyée au CLIENT.
En aucun cas La Boîte à Logo ne prétend ni ne propose de former le CLIENT a une gestion approfondie d’un site web et de tout ce que cela implique. La formation se limitera aux besoins de base du CLIENT quant dans la gestion autonome de son site web au quotidien.
Les modalités de formation (date, lieu) seront établies entre La Boîte à Logo et le CLIENT lors des rendez-vous de suivi.
Article 17 – Responsabilité
La Boîte à Logo ne serait être tenu responsable et n’a pas d’obligation de contrôle:
· sur les modifications que le CLIENT, ou tout autre personne, pourrait apporter sur le site web et ce dès le jour de la mise en ligne du site ;
· des propos tenus sur le site par le CLIENT, les utilisateurs de son site, ou toute autre personne ;
· dans le cas d’une tromperie du CLIENT quant au réel usage de son site web, notamment pour des usages pénalement répréhensibles ;
· dans les cas d’échec d’un projet global dans lequel le site web n’était qu’un des éléments (lancement d’une marque, d’un produit etc). En effet La Boîte à Logo, agissant en la qualité de développeur web n’a pas obligation de résultats mais de moyens ;
· dans les cas de manquement par le CLIENT du respect de la présence de contenus obligatoires sur tout site web (Mentions légales, Conditions Générale De Ventes, etc.) ;
· dans le cas de dommages irréversibles sur le site causés par le CLIENT rendant la mise à jour, la maintenance ou la restauration impossible ;
· dans le cas de fuites de données engendrées par une négligence du CLIENT dans la gestion de son site web ;
· concernant des problèmes relatifs à l’hébergement du site.
· dans le cas de non délivrabilité d’emails et de pertes de chiffre d’affaire éventuellement engendrées. La Boîte à Logo s’assure de tout mettre en ouvre pour s’assurer de la délivrabilité des emails mais ne peut garantir un taux de délivrabilité à 100%
Article 18 – Incapacité du travail
Il incombe à La Boîte à Logo de prévenir le CLIENT dès le début de la période de son incapacité de travail. Dans le cas d’une incapacité de travail, résultant d’un accident ou d’une maladie, La Boîte à Logo se réserve le droit d’annuler ou suspendre les prestations en cours, ainsi que de modifier le planning de livraison, sans qu’il ne puisse être demandé le versement d’indemnités par le CLIENT.
Article 19 – Force majeure
Sont considéré comme cas de forces majeures, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, rendant impossible, dans des conditions normales, l’exécution de leurs obligations.
Le cas de force majeure exonère la partie l’invoquant de ses obligations et entraîne leur suspension.
Ni le CLIENT ni La Boîte à Logo ne pourront être tenu responsable des retards ou de la non-exécution d’une obligation du contrat résultant d’un cas de force majeure.
Il incombe à la partie (le CLIENT ou La Boîte à Logo) invoquant le cas de force majeur comme raison de suspension d’une prestation, de prévenir immédiatement l’autre partie.
Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable, quelle qu’en soit la nature et préalablement à tout autre forme de recours. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal de Commerce du Havre (France, 76), à l’exclusion de toute autre juridiction.
